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Gestion immobilière & Transactions · Île-de-France

Votre bien,
géré avec rigueur

Un interlocuteur unique pour administrer votre patrimoine avec méthode, transparence et engagement.

Notre approche → Nous contacter
IDF
Gestion & Transactions
1
Interlocuteur unique
6%
Honoraires gestion TTC
Appartement lumineux

Notre philosophie

La gestion locative
de confiance

Confier un bien ne se limite pas à encaisser un loyer. C'est protéger un patrimoine, sécuriser des revenus et instaurer une relation durable avec le locataire.

Nous assurons une gestion exigeante et structurée, en veillant à l'équilibre entre les intérêts du bailleur et le respect du locataire.

Découvrir notre approche →

Ce que nous faisons

Une gestion locative complète

01
Mise en location

Estimation, diffusion, sélection rigoureuse des candidats, rédaction du bail conforme loi ALUR.

↗
02
Gestion quotidienne

Encaissement des loyers, quittancement mensuel, révision IRL, régularisation annuelle des charges.

↗
03
Suivi & juridique

Coordination des interventions, obligations légales, récupération TEOM, reporting propriétaire.

↗
Voir tous nos services →

Confiez-nous votre bien

Un premier échange sans engagement pour étudier votre projet ensemble.

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Notre philosophie

La gestion locative
de confiance

Confier un bien immobilier ne se limite pas à encaisser un loyer. C'est protéger un patrimoine, sécuriser des revenus et instaurer une relation durable avec le locataire.

Séjour lumineux

01

Un gestionnaire dédié à votre bien

Chaque bien mérite un suivi personnalisé. De la mise en location à la gestion quotidienne, nous assurons un interlocuteur unique : sélection rigoureuse des candidats, rédaction des baux, états des lieux précis, suivi administratif et technique.

Le locataire bénéficie d'un cadre clair et professionnel. Le bailleur profite d'une gestion maîtrisée et d'une communication directe.

02

Rigueur et réactivité

La gestion locative exige méthode et anticipation. Encaissement des loyers, régularisation des charges, suivi des obligations légales, coordination des interventions : chaque étape est suivie avec précision.

En cas d'imprévu, la réactivité fait la différence. Un locataire bien accompagné préserve la qualité du bien. Un bailleur bien informé conserve la sérénité.

Chambre moderne
Salle de bain

03

Transparence et confiance

Chaque décision, chaque intervention, chaque échange est documenté et communiqué clairement au propriétaire.

Aucune surprise, aucune zone d'ombre. Seulement une gestion professionnelle, rigoureuse et humaine.

Prêt à nous confier votre bien ?

Échangeons sur votre projet, sans engagement.

Nous contacter →

Ce que nous proposons

Nos Services

Gestion locative complète et transparente. Un interlocuteur unique, disponible et réactif, à chaque étape.

Gestion locative Transaction Prestations EDL

Gestion locative

9 prestations incluses

01

Mise en location

Estimation du loyer de marché, rédaction et diffusion des annonces, organisation des visites, sélection rigoureuse des dossiers.

02

Rédaction des baux

Bail conforme loi ALUR, annexes obligatoires, notice d'information. Adapté à la nature de la location et à la situation du bien.

03

États des lieux

Réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie avec précision, neutralité et documentation photographique complète.

04

Encaissement & quittances

Appel et encaissement des loyers et provisions pour charges, émission mensuelle des quittances, gestion proactive des impayés.

05

Régularisation des charges

Régularisation annuelle des charges locatives, récupération de la TEOM, révision du loyer selon l'IRL.

06

Suivi technique

Coordination des interventions d'entretien et de réparation, suivi des sinistres, relation avec les prestataires.

07

Suivi juridique

Veille sur les obligations légales du bailleur, gestion des congés et renouvellements, suivi des procédures si nécessaire.

08

Reporting propriétaire

Compte rendu de gestion périodique, relevé de compte annuel, transmission des pièces pour votre déclaration fiscale.

09

Interlocuteur unique

Un seul référent pour vous et votre locataire. Disponibilité, réactivité et communication directe à chaque étape.

Nos honoraires · Gestion locative

Tarifs clairs, sans surprise

Trois prestations, trois modes de facturation. La mise en location et l'état des lieux sont plafonnés par la loi ALUR : les montants indiqués correspondent à la part maximale imputable au locataire, le bailleur payant au minimum le même montant. Les honoraires de gestion ne sont pas plafonnés et sont librement fixés.

État des lieux
État des lieux
3 €/m²
TTC · Plafond légal de l'état des lieux d'entrée · Loi ALUR
  • Part locataire plafonnée — sans excéder la part du bailleur
  • État des lieux de sortie — à la charge du bailleur
  • Documentation photographique complète
  • Rapport contradictoire détaillé
Mise en location
Mise en location
12 €/m²
Zone très tendue (Paris & zone A bis)
10 €/m² zone tendue · 8 €/m² reste du territoire
  • Estimation du loyer de marché
  • Rédaction & diffusion de l'annonce
  • Organisation des visites
  • Sélection rigoureuse des candidats
  • Rédaction du bail conforme ALUR
Zone très tendue : zone A bis — Paris et les communes de l'agglomération parisienne listées par l'arrêté du 1er août 2014 (78, 92, 93, 94, 95). Zone tendue : communes listées par le décret n° 2013-392. Ces plafonds s'entendent TTC et sont révisés chaque 1er janvier selon l'IRL. Nos honoraires sont fixés en deçà des plafonds en vigueur.
Gestion locative
Gestion locative
6 % TTC
Des sommes encaissées (5 % HT)
Sans durée minimale d'engagement
  • Encaissement loyers & charges
  • Quittancement mensuel
  • Révision annuelle IRL
  • Régularisation des charges + TEOM
  • Suivi administratif & comptable
  • Coordination des interventions
  • Suivi des obligations légales
  • Compte rendu de gestion

Les honoraires de gestion sont librement fixés (non plafonnés par la loi) · contact@oydgestion.fr

Transaction immobilière

Nos honoraires de transaction

Un barème dégressif et transparent, intégralement à la charge du vendeur. Parce qu'une vente réussie mérite un accompagnement complet, rigoureux et personnalisé.

Prix de venteHonoraires TTC
Jusqu'à 150 000 €
5% TTCMinimum 5 000 € TTC
De 150 001 € à 300 000 €
4,5% TTC
De 300 001 € à 500 000 €
4% TTC
De 500 001 € à 800 000 €
3,5% TTC
Au-delà de 800 000 €
3% TTC
Parking / Box
1 500€ TTCTous frais inclus

Barème non cumulatif : le taux de la tranche atteinte s'applique à la totalité du prix de vente.

Transparence totale

Un barème affiché, identique pour tous.

Interlocuteur unique

Un suivi personnalisé et réactif à chaque étape.

Accompagnement complet

De l'estimation à la signature, nous sommes à vos côtés.

Honoraires connus dès le départ

Rien n'est dû avant la signature de l'acte authentique.

Honoraires TTC à la charge du vendeur. Barème affiché en agence et sur les annonces.

En complément

Prestations état des lieux

Hors mandat de gestion · prestation ponctuelle

Vous gérez déjà votre location vous-même mais souhaitez un état des lieux réalisé par un professionnel ? Nous nous en chargeons, en toute indépendance, avec un rapport complet envoyé par e-mail juste après la prestation.

Studio / T199 €
T2130 €
T3160 €
T4200 €
T5235 €
Au-delà du T5+30 €/pièce
MaisonSur devis

Tarifs TTC · zone Paris & petite couronne (75 · 92 · 93 · 94).

+30 €

Location meublée

Forfait appliqué systématiquement sur le tarif de base, quelle que soit la typologie (inventaire mobilier inclus).

+30 €

Sortant + entrant le même jour

État des lieux de sortie et d'entrée réalisés dans la même intervention : un seul tarif de base s'applique, majoré de ce forfait.

Zone d'intervention : grande couronne ou intervention hors zone, un devis est établi au préalable selon la distance à parcourir.

À titre indicatif : lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un tiers mandaté par le bailleur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989), les honoraires peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire, dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable, sans excéder la part du bailleur. Cette règle ne s'applique qu'à l'état des lieux d'entrée.

Une question sur nos prestations ?

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Nous contacter →

Notre portefeuille

Biens Disponibles

Les biens que nous gérons en Île-de-France, et nos dernières locations réalisées.

Ces biens ont été loués par OYD Gestion et sont présentés à titre de référence. Aucun logement n'est disponible à la location actuellement — contactez-nous pour nous confier votre bien ou être informé de nos prochaines mises en location.

Loué
Location meublée · Paris 14e
Appartement 3 pièces · 52 m²
📍 41 avenue du Maine · Métro Montparnasse
52 m²3 pièces2 chambresGardienneLoué
2 050 € CC / mois
Loyer HC : 1 730 € · Charges : 320 €
T2 Rosny-sous-BoisLoué
Appartement
T2 lumineux avec balcon
📍 Rosny-sous-Bois (93110)
42 m²·2 pièces·2ème étage
840 € / mois
Studio Paris 15Loué
Studio
Studio avec vue dégagée
📍 Paris 15ème (75015)
23 m²·8ème étage
1 200 € / mois
T3 BagneuxLoué
Appartement
T3 rénové cuisine ouverte
📍 Bagneux (92220)
52 m²·3 pièces·4ème étage
1 200 € / mois
T1bis La Plaine Saint-DenisLoué
Appartement
T1 bis moderne avec terrasse
📍 La Plaine Saint-Denis (93210)
35 m²·T1 bis·4ème étage
950 € / mois
Studio CourbevoieLoué
Studio
Studio meublé lumineux
📍 Courbevoie (92400)
27 m²·2ème étage
1 150 € / mois

Vous souhaitez mettre votre bien en location ? Contactez-nous

🏡

Aucun bien à la vente

Nous n'avons pas de bien à la vente actuellement. Contactez-nous pour être informé en priorité lors de nos prochaines mises en vente.

Être informé →
1 / 9
Disponible
Local commercial · Sceaux (92)
Local commercial · 66,65 m²
📍 Av. du Général Leclerc · Sceaux · RER B
66,65 m²Double vitrineProfession libéraleBail 3/6/9
5 100 € CC / trimestre
Loyer HT HC : 4 400 €/trim · Charges : 700 €/trim
DG : 3 mois · Honoraires : 15% HT du loyer annuel HT HC
⚠ Restauration et extraction non autorisées

Vous avez un local commercial à louer ? Contactez-nous

Informations pratiques

Documents Utiles

Informations essentielles pour gérer votre bien en toute sérénité. Mises à jour régulièrement.

Loyers impayés Location meublée Encadrement des loyers DPE & interdictions Dossier bailleur Dossier locataire
🛡️
Garantie Loyers Impayés
Notre partenaire Galian-SMABTP · 3 solutions disponibles

Protéger vos revenus locatifs

Le risque d'impayé est la première crainte des propriétaires bailleurs. Nous vous conseillons et orientons systématiquement vers la solution la plus adaptée à votre situation.

Notre partenaire
Galian-SMABTP

🔒 GLI Galian-SMABTP — Assurance loyers impayés

Nous proposons la Garantie Loyers Impayés Galian-SMABTP à nos propriétaires-bailleurs. Prime à partir de 2,5% du loyer charges et taxes incluses.


Loyers impayés
100 000 €
Détériorations
10 000 €
Protection juridique
8 000 €
Garantie squat
30 000 €

Indemnisation dès le 1er euro impayé · Prime 100% déductible des revenus fonciers au régime réel.

2,5% du loyer CC · Dès le 1er euro

🏛️ La Visale — Caution gratuite Action Logement

Caution gratuite pour le bailleur comme pour le locataire. L'éligibilité dépend de l'âge, de la situation professionnelle, des ressources et du logement — ces critères évoluent régulièrement.


⚠️ À connaître depuis 2026 : Visale ne couvre que les impayés survenant pendant les trois premières années du bail, dans la limite de 36 mois de loyers et selon la nature du bail. Au-delà, le bailleur n'est plus couvert ; une nouvelle garantie peut être sollicitée si le locataire reste éligible.


Le visa Visale doit être obtenu et vérifié avant la signature du bail. Nous nous en chargeons systématiquement.


→ visale.fr — Vérifier l'éligibilité

Gratuit · Visa à vérifier avant signature

👤 Le garant physique

Un proche du locataire s'engage solidairement. Revenus ≥ 3 à 4 fois le loyer CC · Justificatifs complets · Acte de cautionnement conforme ALUR signé avant remise des clés.


⚠️ Cumul interdit : l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit d'exiger un cautionnement lorsque le bailleur a déjà souscrit une assurance loyers impayés. Seule exception : le logement loué à un étudiant ou à un apprenti.

Acte de cautionnement obligatoire
🛋️
Location meublée
Décret du 31 juillet 2015 · Obligations légales

Mobilier obligatoire

Pour qu'un logement soit qualifié de meublé, il doit comporter au minimum ces 11 équipements :

Literie avec couette ou couverture
Vaisselle nécessaire à la prise des repas
Dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres
Ustensiles de cuisine
Plaques de cuisson
Table et sièges
Four ou four à micro-ondes
Étagères de rangement
Réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur avec compartiment ≤ −6 °C
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté au logement

⚠️ Attention : l'absence d'un seul élément peut entraîner la requalification du bail en location nue, avec des conséquences fiscales et juridiques importantes.

Point de vigilance
📍
Encadrement des loyers
Deux dispositifs distincts · Vérification obligatoire

Votre bien est-il concerné ?

Paris — Encadrement actif

Attention : si votre bien est situé à Paris, le loyer est soumis à un encadrement strict. Tout dépassement expose le propriétaire à des recours du locataire.


→ paris.fr — Encadrement des loyers à Paris

Vérification obligatoire

Deux dispositifs à ne pas confondre

1. Encadrement de l'évolution des loyers — applicable dans toutes les communes situées en zone tendue. Il limite la hausse du loyer lors d'une relocation ou du renouvellement du bail. Ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 juillet 2027.


2. Plafonnement par loyer de référence majoré — dispositif renforcé, applicable uniquement dans certains territoires. En Île-de-France : Paris, Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis). Ailleurs : Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Pays Basque, Grenoble-Alpes Métropole.


Le périmètre est susceptible d'évoluer : plusieurs territoires, dont Grand-Orly Seine Bièvre et Cergy en Île-de-France, ont engagé une démarche pour rejoindre le dispositif — sans application effective à ce jour. Nous vérifions le régime applicable à la date de chaque mise en location.


→ encadrementdesloyers.gouv.fr

Site officiel

Indice de Référence des Loyers (IRL)

L'IRL permet de réviser annuellement le loyer. La révision doit être prévue dans le bail, une fois par an maximum.


→ insee.fr — Dernier IRL publié

À vérifier avant chaque révision
⚡
DPE & Interdictions de location
Loi Climat et Résilience · Nouveau calcul 2026 · Calendrier 2025–2034

Calendrier à retenir

Interdictions progressives de location

ClasseInterdictionSituation 2026
G1er janvier 2025❌ Interdit — nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites
F1er janvier 2028⚠️ Encore autorisé — anticipez la rénovation
E1er janvier 2034⚠️ Encore autorisé — planifiez
DNon prévu✅ Conforme
CNon prévu✅ Conforme
Action requise si DPE G

🆕 Nouveau mode de calcul du DPE — depuis le 1er janvier 2026

Le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Selon les estimations du Gouvernement, environ 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire énergétique (F ou G), sans aucun travaux. Aucun logement ne voit son étiquette baisser.


✅ Inutile de refaire le diagnostic : les DPE en cours de validité le restent. Lorsque le nouveau calcul aboutit à une meilleure étiquette, une attestation actualisée se télécharge gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.


→ Observatoire DPE-Audit de l'ADEME


Pour un logement classé F ou G chauffé à l'électricité, cette mise à jour peut suffire à lever le gel du loyer. Nous le vérifions systématiquement en prise de mandat.

Mise à jour gratuite · Sans nouvelle visite

⚠️ Gel des loyers F et G

Depuis le 24 août 2022, toute augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F ou G, y compris lors du renouvellement ou d'une remise en location.

Loyer gelé — aucune révision possible

📅 DPE réalisé avant le 1er juillet 2021

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont devenus caducs :
— Avant le 1er janvier 2018 : expiré depuis le 31 décembre 2022
— Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : expiré depuis le 31 décembre 2024


Si votre DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il doit être refait avant toute nouvelle mise en location.

À refaire obligatoirement entre 2 locations
📋
Documents bailleur — Mandat de gestion
Pièces obligatoires à fournir pour la signature du mandat

Constituer votre dossier bailleur

Pour signer un mandat de gestion locative, voici les documents que nous vous demandons conformément à la réglementation en vigueur.

🪪 Identité & coordonnées

  • Pièce d'identité en cours de validité (CNI recto-verso ou passeport)
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du propriétaire

🏠 Titre de propriété & fiscalité

  • Titre de propriété (acte notarié)
  • Dernier avis de taxe foncière
  • Numéro fiscal du propriétaire

🔬 Diagnostics techniques obligatoires

  • DPE — Diagnostic de Performance Énergétique en cours de validité
  • CREP — constat de risque d'exposition au plomb (si immeuble avant 1949)
  • Diagnostic électricité (si installation > 15 ans)
  • Diagnostic gaz (si installation > 15 ans)
  • État des risques (ERP) — remis au candidat dès la première visite, puis annexé au bail · à renouveler à chaque location
  • Diagnostic Bruit (si zone d'exposition au bruit)

🧱 Amiante — un régime à part

  • Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • Contrairement aux autres diagnostics, il n'a pas à être annexé au bail : il doit être tenu à la disposition du locataire, qui peut en demander communication à tout moment
  • Nous le réclamons systématiquement au bailleur et le conservons au dossier

🏢 Copropriété (si applicable)

  • Règlement de copropriété + état descriptif de division
  • Dernier procès-verbal d'assemblée générale
  • Coordonnées du syndic de copropriété
  • Carnet d'entretien de l'immeuble

🛡️ Assurance & bail en cours

  • Attestation d'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) — obligatoire en copropriété
  • Contrat de bail en cours + dernières quittances (si bien déjà occupé)
  • Dépôt de garantie détenu (si bail en cours)

💡 Bon à savoir : certains diagnostics ont une durée de validité limitée. Nous vérifions leur validité lors de la prise en mandat et vous alertons en cas de renouvellement nécessaire.

📄
Documents candidat locataire
Liste officielle — Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

Constituer votre dossier locataire

Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des justificatifs pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution. Selon la situation du candidat, OYD Gestion ne sollicite que les pièces autorisées et nécessaires à l'étude du dossier. Toute pièce ne figurant pas dans cette liste est interdite.

🪪 Pièce d'identité

  • Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
  • Pour les ressortissants étrangers : tout document justifiant du droit au séjour, en cours de validité et comportant une photographie

💼 Situation professionnelle

  • Salarié (CDI) : contrat de travail ou attestation employeur + 3 dernières fiches de paie
  • Salarié (CDD / intérimaire) : contrat de travail + 3 dernières fiches de paie
  • Indépendant / freelance : justificatif d'activité (extrait K, K bis, D1, certificat INSEE ou carte professionnelle) · bilans ou attestations de ressources des derniers exercices, ou avis d'imposition
  • Étudiant : carte d'étudiant ou certificat de scolarité + justificatif de bourse si applicable
  • Retraité : dernier bulletin de pension ou attestation de retraite

💰 Ressources

  • Dernier avis d'imposition (N-1) ou de non-imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire (si salarié)
  • Justificatif de versement d'allocations (CAF, APL…) si applicable

🏡 Justificatif de domicile actuel

  • 3 dernières quittances de loyer (si locataire)
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat réside à son domicile (si hébergé)
  • Dernier avis de taxe foncière (si propriétaire occupant)

👤 Garant (si requis)

  • Pièce d'identité du garant en cours de validité
  • Justificatif de situation professionnelle du garant
  • 3 derniers bulletins de salaire ou 2 derniers bilans
  • Dernier avis d'imposition du garant
  • Justificatif de domicile du garant

🚫 Documents interdits

Le bailleur ne peut pas demander : relevés de compte bancaire · photo d'identité · dossier médical · extrait de casier judiciaire · attestation d'absence de crédit · contrat de mariage ou PACS · carte vitale.

Une question sur votre bien ?

Nous répondons à toutes vos questions.

Nous contacter →

Parlons de votre bien

Contact

Vous souhaitez nous confier la gestion de votre bien ou obtenir des informations ? Nous restons à votre disposition.

Coordonnées

Disponibles pour répondre à toutes vos questions et étudier votre projet.

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Téléphone
06 03 28 38 88
✉
E-mail
contact@oydgestion.fr
Informations légalesSASU au capital de 1 000 €
RCS Nanterre 941 630 774
CPI 9201 2025 000 000 096
N° TVA : FR37941630774

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En soumettant ce formulaire, vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

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Mentions Légales

Éditeur du site

OYD GESTION — SASU au capital de 1 000 euros
Siège social : 3 allée Forestière – 92410 Ville-d'Avray
RCS Nanterre 941 630 774 · N° TVA : FR37941630774

Activité réglementée

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9201 2025 000 000 096, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France et valable jusqu'au 16 août 2029, portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière ». Activité exercée conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet.

Pour l'activité de transaction, OYD GESTION ne reçoit ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur autres que ceux représentatifs de sa rémunération.

OYD GESTION n'a aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou un établissement financier.

Garantie financière

GALIAN-SMABTP · 89 rue La Boétie – 75008 Paris

Garantie financière d'un montant de 120 000 €, souscrite au titre de l'activité de Gestion immobilière.

Assurance responsabilité civile professionnelle

GALIAN-SMABTP · 89 rue La Boétie – 75008 Paris · Contrat n° RCP_01_174608R

Directeur de la publication

Yann Delahaie, Président d'OYD GESTION
contact@oydgestion.fr · 06 03 28 38 88

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès d'OYD GESTION par une réclamation écrite.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
litiges@cm2c.net · www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Hébergement

OVH SAS · 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix · www.ovh.com

Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

OYD GESTION – SASU · 3 allée Forestière – 92410 Ville-d'Avray
RCS Nanterre 941 630 774 · contact@oydgestion.fr · 06 03 28 38 88

2. Données collectées

Via le formulaire de contact : nom, prénom, e-mail, téléphone, message. Aucune donnée sensible n'est collectée.

3. Finalité

Répondre aux demandes · Échanger avec des prospects ou clients · Suivi des demandes liées aux services. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers.

4. Destinataires et sous-traitants

Les données du formulaire sont accessibles au seul responsable du traitement. L'acheminement des messages est assuré par Formspree, prestataire technique agissant en qualité de sous-traitant, dont les serveurs sont situés aux États-Unis : cet acheminement implique un transfert hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucun autre destinataire n'a accès à ces données.

5. Conservation

3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.

6. Droits

Conformément au RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Demande à : contact@oydgestion.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

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